l.DISPOSITIONS GENERALES

Nos ventes de Chèques Cadeaux UCAB sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat du Client. Sauf contrat spécifique entre l’UCAB et le Client, toutes modifications ou réserves vis-à-vis de ces conditions même spécifiées par écrit par le Client n’engagent l’UCAB, à moins que les dites modifications aient été expressément acceptées et contresignées par une personne habilitée UCAB. Par la validation des Conditions Générales de Vente lors de la commande en ligne, le CIient reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées dans leur intégralité.

  1. COMMANDE

La commande est effective par la validation du paiement en ligne. Toute commande est irrévocable dès sa transmission. La commande est considérée par l’UCAB comme définitive et n’engage l’UCAB que si elle est impérativement accompagnée du règlement intégral correspondant.

  1. LIVRAISON ET TRANSPORT

Lors de la commande le client peut choisir entre le retrait par ses soins de sa commande en boutique. Un mail lui sera envoyé pour l’informer que sa commande est prête. Ou le client peut choisir la livraison à domicile, le sien ou celui d’un tiers personne. La participation aux frais d’expédition ou de livraison comprend l’acheminement en envoi courrier suivi par la Poste.  Les chèques sont sous la responsabilité du client à compter de la remise de ceux-ci, en main propre ou bordereau de livraison ou d’expédition signé et tamponné. Les éventuels dommages constatés à la réception du colis devront faire l’objet de réserves formelles sur le bordereau de livraison, à défaut, c’est au client d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport. Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté de l’UCAB,elle sera réputée avoir été effectuée à la date d’envoi. Le délai prévu est indiqué à titre purement indicatif, le retard de livraison ne pourra jamais donner lieu à des dommages et intérêts. Le transfert de risque est opéré dès la livraison. Avec le courrier suivi le client ne pourra en aucun cas demander à être remboursé de sa commande de chèque(s) si le suivi indique à l’UCAB que la livraison a bien été effectuée à l’adresse indiquée.

Pour les commandes passées pendant les mois de novembre et décembre, l’envoi courrier pourra s’effectuer sous 7 jours ouvrés à compter de la réception de la commande par l’UCAB et du règlement intégral correspondant. Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif et indicatif. En outre, l’UCAB ne peut être tenue responsable de retard, avaries imputables à des tiers ou à la survenue d’un cas de force majeure (notamment grèves, tempêtes…). Tout retard de Iivraison par rapport aux délais indicatifs ne peut donner lieu à aucun dommage et intérêt, ni motiver l’annulation de la commande.

D’autre part toute livraison non conforme à la commande peut être retournée au frais et aux risques du Client, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison des chèques Cadeaux UCAB. Tout retour de livraison, en cas de non conformité, est pris en charge par l’UCAB et donne lieu à l’envoi de nouveaux chèques Cadeaux UCAB, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

  1. PRIX. CONDITIONS DE PAIEMENT

Tout règlement doit intervenir en totalité par paiement en ligne le jour de la commande sur la base de la valeur nominale des chèques Cadeaux UCAB commandés, augmentée des frais de livraison en vigueur au jour de la commande si le client choisi de se faire livrer. Ces frais sont détaillés sur le mail récapitulatif de commande. En cas de retard de paiement, d’une ou plusieurs commandes, l’UCAB peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de retard de paiement, l’UCAB peut appliquer des pénalités de retard dont le montant est égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont calculées sur la somme restant due par jour de retard, et sont exigibles de plein droit le jour suivant la date d’échéance de paiement, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action ou recours. Par application de l’article L.441-6, L,12e alinéa du code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit débiteur à l’égard de l’UCAB d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement, étant entendu que l’UCAB pourra en outre, refacturer au Client, sur présentation de justificatifs, tous les frais engagés au titre du recouvrement. Le non respect des conditions de paiement ci-dessus définies, même d’une seule échéance, emportera déchéance du terme, la totalité des sommes restant dues devenant immédiatement exigible, sans aucune formalité et sans aucune mise en demeure préalable. Le Client s’engage à retourner sans délai les chèques Cadeaux UCAB non payés qui seraient encore en sa possession en cas de jugement de redressement, sauvegarde ou de liquidation judiciaire, dont il ferait I’objet. De façon générale en cas de non paiement d’une commande par le Client, l’UCAB peut suspendre toutes les commandes en cours du Client.

  1. UTILISATION DES CHÈQUES CADEAUX

Les chèques cadeaux UCAB sont valable 1 an à partir de leur date d’achat sur le site. Ils pourront être utilisés tout ou partie par tranche unitaire de 10€ dans les magasins agréés (liste des commerces sur le site belley-commerces.com) pour l’achat d’un produit ou d’un service en un paiement intégral ou en complément d’un autre moyen de paiement accepté par le magasin. Le paiement par chèque cadeau UCAB ne feront l’objet d’aucun rendu de monnaie par les partenaires qui les acceptent. Les Chèques Cadeaux ne peuvent faire l’objet d’aucune cession ou revente par leurs Bénéficiaires et/ou par le Client à un tiers quel qu’il soit. Leur utilisation est de la responsabilité du Client ou du Bénéficiaire porteur de celui-ci, selon le cas. Les Chèques Cadeaux ne sont pas nominatifs. Les Chèques cadeaux sont valables jusqu’à la date de validité indiquée au recto des Chèques Cadeaux. Les Chèques Cadeaux ne peuvent être ni remboursés même partiellement, ni portés au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte. Toute demande d’échange effectuée par une personne autre que le Client demandeur (en particulier par les Bénéficiaires) ne pourra être acceptée.

  1. OBLIGATIONS UCAB

L’UCAB s’engage à assurer la production et la livraison de chèques Cadeaux UCAB à l’adresse indiquée par le client ou à être remis en main propre en boutique. UCAB se réserve le choix du mode d’expédition et du transporteur. L’UCAB s’engage à mettre à disposition la liste des prestataires agrées acceptant les chèques Cadeaux UCAB, sur son site lnternet. Cette liste pourra évoluer en fonction des adhésions actives ou non des commerçants à l’UCAB. En toute hypothèse, le refus par un des magasins agréés UCAB Chèque cadeaux ou toute autre défaillance dudit magasin, ne pourra entraîner la responsabilité de l’Association

  1. RESPONSABILITÉ

Le refus par un des prestataires agréés par l’UCAB d’accepter les chèques Cadeaux UCAB ou toute autre défaillance dudit prestataire ne pourra entraîner la responsabilité de l’UCAB. Le Client est informé que la liste des prestataires agréés peut faire l’objet de modifications à tout moment, et il s’engage à en informer les personnes auxquelles il attribue les chèques Cadeaux UCAB (ci-après dénommés «Bénéficiaires»). L’UCAB ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans l’hypothèse de perte,de vol, de destruction, de falsification ou de fraude des chèques Cadeaux UCAB intervenant après leur livraison. L’UCAB ne procède ni à l’échange, ni à un quelconque remboursement des chèques Cadeaux UCAB perdus ou volés. Aucune interdiction ou opposition quelconque concernant l’acceptation d’un chèque Cadeaux UCAB par les Prestataires agréés n’est possible.

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à informer les Bénéficiaires que les prestataires agréés ne sont pas tenus de rembourser les articles qui auront été réglés totalement ou partiellement avec des chèques Cadeaux UCAB. Le Client s’engage à respecter la réglementation relative aux chèques cadeaux, notamment les dispositions fiscales et sociales, et s’engage à en informer les Bénéficiaires, ainsi que des conditions d’utilisation des chèques Cadeaux UCAB, notamment de leur date de validité et du fait qu’ils ne peuvent être ni utilisés, échangés ou remboursés postérieurement à leur date de validité, et qu’ils ne peuvent pas faire l’objet d’un rendu de monnaie par les prestataires. Le Client s’interdit de revendre les chèques Cadeaux UCAB. L’UCAB se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec le Client en cas de manquement à cette obligation et ce sans préavis ou indemnité.

 

  1. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage à considérer comme confidentiels tous les documents, les informations et données qui seront portés à sa connaissance à la signature des présentes ou à l’occasion de son exécution, et ce pendant une durée de 2 ans après l’expiration du contrat.

  1. DONNEES PERSONNELLES

Les informations saisies sont destinées à l’UCAB et à ses partenaires. Leur traitement a une finalité commerciale, Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. ll lui suffit pour exercer ce droit d’en faire la demande par courrier adressé à : UCAB, Annexe Mairie, 11 Boulevard de Verdun, 01300 BELLEY. En cas d’édition de chèques nominatifs, le Client est responsable, au sens de la de la Loi lnformatique et Liberté n°78- 117 du 6 janvier 1978 modifiée, des traitements de données personnelles du bénéficiaire réalisés par l’UCAB dans le cadre du présent contrat. L’UCAB traite ces données en qualité de sous-traitant du Client, conformément à l’article 35 de la Loi précitée. A ce titre, l’association UCAB ne peut traiter ces données que conformément aux instructions de son Client et est tenue d’en garantir la confidentialité et la sécurité. Nonobstant ce qui précède, l’UCAB ne fournit aucune donnée statistique, de quelque nature que ce soit, sur l’utilisation du produit.

  1. NON RENONCIATION ET NULLITÉ

PARTIELLE

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même disposition.

  1. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX

COMPÉTENTS

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout différent au sujet de l’application, de l’interprétation et de l’exécution des présentes conditions générales sera porté devant les tribunaux compétents de Bourg-en-Bresse.

  1. IMMATRICULATION

L’UCAB est une association

immatriculée sous le N° W011000217

auprès de la sous-préfecture de Belley.

 

UCAB – ASSOCIATION S P BELLEY N° W011000217 – SIRET 7497 620 377 00018  – TVA FR06497620377